Responsable - affaires juridiques et règlement des différends

Secretariat General (OSG) · Bruxelles, Belgique
Department Secretariat General (OSG)
Employment Type Full-Time
Minimum Experience Experienced

Intitulé du poste :                Responsable - affaires juridiques et règlement des différends

Grade :                                   P4

Bureau :                                 Bureau du Secrétaire général

Supérieur hiérarchique :        Chef du Bureau du Secrétaire général

Lieu d’affectation :                  Secrétariat de l’OEACP, Bruxelles (Belgique)

Période de candidature :       13/09/2022 au 13/10/2022

Code du poste :                      ACP/41/036/22/AFRH/RH/CNA

Nombre de postes vacants :          1


 

Contexte organisationnel

 

En tant que conseiller juridique pour les questions liées aux opérations du Secrétariat de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP), le responsable des affaires juridiques et du règlement des différends traite des questions liées au droit international, à la gouvernance, aux contrats et aux ressources humaines.

 

Sous la direction et la supervision du chef du Bureau du Secrétaire général, le responsable des affaires juridiques et du règlement des différends est chargé, entre autres, de fournir des services juridiques concernant : (i) l’application de l’Accord de Georgetown, notamment en ce qui concerne les fonctions, les règles et les procédures de travail des instances de l’OEACP ; (ii) l’application de l’accord de partenariat OEACP-UE et de tout autre accord avec une tierce partie ; (iii) les opérations du Secrétariat de l’OEACP ; et (iv) le règlement des différends et la médiation à tous les niveaux. Il/elle veille à un niveau élevé de qualité, de précision et de cohérence dans son travail et adopte une approche axée sur le client, conformément aux pratiques, règles et règlements de l’OEACP.

 

Le titulaire du poste fournit des avis juridiques et un appui à l’Organisation et conseille sur toutes les questions de nature juridique et constitutionnelle. Il/elle veille à ce que les relations de l’OEACP avec les gouvernements, les organisations, les institutions privées et les particuliers reposent sur une base juridique solide.  Il/elle fournit également des avis sur les questions constitutionnelles, contractuelles et administratives ainsi que sur les privilèges et les immunités de l’Organisation et de son personnel.

 

Le responsable des affaires juridiques et du règlement des différends prépare des avis et des conseils juridiques sur l’interprétation et l’application des instruments statutaires et du règlement intérieur des instances et des organes consultatifs de l’OEACP ainsi que des autres institutions  conjointes,  mécanismes  et  facilités  conclus  avec  des  parties  tierces.  Il/elle s’occupe  de  la  rédaction  des  résolutions,  des  décisions  et  des  recommandations  des instances de l’OEACP. En outre, il/elle conseille et gère la préparation des avis juridiques sur l’interprétation et l’application du Statut du personnel, du Règlement de travail, des Règles internes, des privilèges et immunités du personnel du Secrétariat, ainsi que la rédaction et la négociation des accords et autres instruments juridiques régissant les relations de l’OEACP avec  ses  États  membres,  les  organisations  intergouvernementales  et  d’autres  entités juridiques, y compris le secteur privé.  Enfin, il/elle contribue à l’élaboration du plan de travail et du budget annuels du Bureau du Secrétaire général.


Le responsable des affaires juridiques et du règlement des différends mène des études et fournit des avis et des conseils juridiques sur les différents types de document, tels que les traités, les accords et les contrats, afin de permettre au Secrétaire général d’agir en qualité de représentant juridique de l’Organisation dans ses relations avec les États membres et d’autres organisations internationales et multinationales. Il/elle s’acquitte des fonctions juridiques liées au rôle dévolu au Secrétaire général en tant que dépositaire des traités et autres accords conclus par l’OEACP et sous son égide, et émet des avis sur l’interprétation des instruments juridiques.

 

Le titulaire du poste réagit avec diligence aux requêtes pour avis juridique émanant des autres départements, et prête assistance dans le traitement des questions pouvant avoir un impact sur  les  réponses  du  Secrétariat  aux  préoccupations  soulevées  par  les  instances  et  les organes consultatifs de l’OEACP.  Dans l’exercice de ses fonctions, il collabore étroitement avec les différents départements du Secrétariat et entretient de bonnes relations professionnelles et collégiales avec ses collègues.

 

Le responsable des affaires juridiques et du règlement des différends appuie la définition des positions de l’organisation concernant la protection des données, et fournit des avis pour s’assurer  que  les  données  personnelles  des  bénéficiaires/contacts  de  l’OEACP  sont collectées, utilisées, transférées et stockées conformément aux principes applicables de l’OEACP. Par ailleurs, il est le gardien de tous les accords de l’OEACP avec des parties tierces.  Il  agit  comme  le  principal  médiateur  dans  le  cadre  du  règlement  des  différends internes et externes.

 

Au plan interne, ce poste consiste notamment à :

 

        nouer des contacts directs avec les Sous-secrétaires généraux et les collègues :

    fournir des avis aux Sous-secrétaires généraux et aux collègues et/ou collaborer avec ceux-ci ; et

        être en contact quotidien avec le chef du Bureau du Secrétaire général aux fins d'une

efficience et d’une efficacité dans l’exercice de ses fonctions. Au plan externe, ce poste consiste notamment à :

        établir  des  contacts  directs  avec  les  chefs  des  missions  diplomatiques  et  les

fonctionnaires des États membres de l’OEACP ;

        établir des contacts directs avec l’UE et les responsables des parties tierces dans le

cadre de la mise en œuvre des décisions des institutions conjointes ;

        travailler en réseau, en liaison, en concertation et en collaboration avec les hauts

fonctionnaires   et   les   responsables   des   programmes   d’autres   organisations

internationales dans des domaines de travail communs sur des questions juridiques ;

    entrer en pourparlers avec les conseillers juridiques et les hauts fonctionnaires d’autres organisations internationales dans le cadre de l’élaboration des instruments internationaux de coopération entre le Secrétariat de l’OEACP et les organismes concernés ;

    se mettre en contact avec les juristes externes et agir comme personne ressource pour ces derniers ; et

        travailler en collaboration avec le Tribunal de l’Organisation internationale du travail

(OIT) et les entités concernées du pays hôte, à savoir la Belgique, sur toutes les

questions liées aux contributions du Secrétariat de l’OEACP au travail de ce Tribunal et sur tout différend découlant de l’application du Statut du personnel et du Règlement de travail.

 

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    Bruxelles, Belgique
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